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Délibérations de la session 16811120

Catégorie "Fermiers, traitants et leurs commis"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis 		16820108(02)
Les députés à la cour feront des instances pour que les parties plaidantes du présidial de Nîmes ou d'ailleurs dans la province n'aient pas à prendre des lettres de chancellerie comme le prétend le fermier du domaine Action des Etats